CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRAQUEMART (ci-après dénommée « le Concepteur » ou « le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 129 rue Edouard Delamare Deboutteville, 76160 Saint Martin du Vivier, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIREN 922 694 005) fournit aux Acheteurs (« l'Acheteur » ou « le Client ») qui lui en font la demande, chacun de ses canaux de vente, des produits consistant en des vêtements et sous-vêtements (ci-après « les Produits »), pour lesquels il assure la conception, la création et la livraison, et plus généralement de tous produits et services liés à la réalisation vêtements, sous-vêtements et objets dérivés pouvant se rattacher directement ou indirectement aux différents Produits.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et sont disponible sur le site internet du Concepteur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Le Concepteur assure la réalisation des Produits commandés par le Client et mettra ces Produits à disposition du Client, conformément aux conditions définies par le présent contrat, en contrepartie de la rémunération prévue en sa faveur. Les Produits seront conçus en conformité avec les demandes du Client, dans la limite des propositions techniques, ergonomiques, esthétiques et réglementaires indiquées par le Concepteur.

Les renseignements figurant sur le site web, les catalogues et prospectus du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES – TARIFS

2-1 En cas de commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2-2 Le Client bénéficie du droit de rétractation en vigueur en France, qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse : contact[@]braquemart.com. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après la période de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le montant des Produits commandés sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-3 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur. Les prix sont nets et toutes charges comprises, le transport et les frais de douane éventuels en sus.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits commandés par le Client font l’objet d’une facturation par le Concepteur. Le Client procédera au paiement en euros des Produits et / ou prestations fournies par le Concepteur. Le paiement par le Client interviendra uniquement par les moyens de paiement proposés sur le site du Vendeur, le paiement par chèque étant expressément refusé.

La commande du Client ne pourra être validée et traitée par le Vendeur qu’à réception du paiement intégral de celle-ci. En outre, le délai de paiement initié par l’Acheteur pour impacter le délai de livraison des produits initialement annoncé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’allongement des délais de livraisons dans ces conditions.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 : ECHANGE, RETOURS ET RÉTRACTATION

Echanges :

Les clients disposent de 14 jours après réception de leur commande pour demander un échange ou un retour. Les articles doivent être retournés dans leur état original, non portés et avec toutes les étiquettes attachées et dans leur emballage d'origine. Les échanges sont sujets à la disponibilité des stocks. Si l'article souhaité n'est pas disponible, un remboursement sera proposé. Les frais de retour pour un échange ou retour produit sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande. En cas de retour de produit, le remboursement sera effectué via le mode de paiement original dans un délai de 14 jours après réception et vérification des articles retournés. Le remboursement inclura le coût des produits sans les frais de livraison initiaux.

Droit de Rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, les clients disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier le Vendeur de sa décision de se rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Les produits doivent être retournés dans les conditions énoncées dans la section "Echanges et retours".

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les Produits seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur du paiement complet de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu de livraison convenu et renseigné par l’Acheteur lors de la passation de la commande par l’intermédiaire d’un transporteur, les produits voyageant alors aux risques et périls de l'Acheteur.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage et / ou de transport, notamment en dehors de la France métropolitaine, des produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison tel que prévu ci-après, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de la propriété, ainsi que des risques de perte et de détérioration des Produits au profit de l'Acheteur sera réalisé dès réception desdits Produits par ce dernier. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport et / ou de déchargement.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à payer le prix des Produits. Le Client respectera l'ensemble de la législation en vigueur. Le Client s'oblige à transmettre en tant que de besoin au Vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation des Produits. Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra pas être mis en cause en cas de retard de livraison des Produits si les informations et documents nécessaires ne sont pas fournis dans les meilleurs délais.

L’utilisation des Produits par le Client nécessite un entretien correct, ce dont il pourra s’assurer auprès du Concepteur, ce dernier ne pouvant être tenu responsable d’une détérioration des Produits liée à un entretien non adapté. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés, en respectant les conditions d'entretien lui étant fournies à cette fin par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas notamment (i) de mauvaise utilisation ou négligence de l’Acheteur, (ii) d’usage anormal, d’une utilisation des Produits par l’Acheteur dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriquées, (iii) en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure, ou (iv) en cas de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit, imputables à l’Acheteur.

Le Client s'interdit en outre :

• de reproduire et / ou copier de façon permanente ou provisoire les Produits en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
• d’effectuer toute modification et / ou adaptation des Produits sans l’accord écrit préalable du Concepteur ;
• tout contact avec les éventuels partenaires et / ou revendeurs et / ou sous-traitants intervenant dans la conception, création, développement, commercialisation et / ou livraison des Produits, quel qu’en soit le but, de sorte que le Concepteur ne subisse aucun préjudice de ce fait.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie légale, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception et / ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur ne pourra ainsi être tenu responsable de tous types de préjudices, directs ou indirects, liés à la non-conformité ou à un vice caché des Produits, son obligation de garantie étant expressément limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de toute autre demande d’indemnisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’entretien. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration, négligence, défaut d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 : TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les informations recueillies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact[@]braquemart.com

Dans le cadre des présentes, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

Chaque Partie sera donc responsable des dommages résultants de l’inexécution et / ou de la mauvaise exécution de ses obligations en matière de RGPD dans le cadre de l’exécution des présentes.

ARTICLE 13 : LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat relève du droit français et est rédigé en langue française. Dans le cas où les présentes seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.